Conditions générales d'utilisation
Introduction
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services de planification financière proposés par Meravionexta
En souscrivant à nos services, vous acceptez l'intégralité de ces conditions sans restriction ni réserve
Date d'entrée en vigueur : 4 août 2025
Définitions
Pour l'application des présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous
- Services: L'ensemble des prestations de conseil et planification financière fournies dans le cadre de l'abonnement
- Client: Toute personne physique ou morale ayant souscrit à nos services d'abonnement
- Abonnement: Le contrat mensuel donnant accès à nos services de planification financière
- Plateforme: L'ensemble des outils digitaux et interfaces utilisés pour délivrer nos services
Utilisation des services
L'accès et l'utilisation de nos services sont soumis aux conditions suivantes
Conditions d'éligibilité
Nos services sont destinés aux personnes majeures résidant en France et disposant de la capacité juridique pour contracter
Responsabilités du compte
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services pour
- Toute activité illégale ou non autorisée
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Tenter d'accéder à des systèmes non autorisés
- Utiliser les services à des fins commerciales sans autorisation
- Partager vos accès avec des tiers non autorisés
Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus, méthodes, et outils développés par Meravionexta restent notre propriété exclusive
Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale de nos contenus est strictement interdite sans autorisation écrite
Contenu utilisateur
Vous conservez tous les droits sur les informations personnelles et financières que vous nous communiquez
Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ces informations uniquement dans le cadre de la prestation de nos services
Confidentialité
La protection de vos données personnelles est régie par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions Politique de confidentialité
Exclusions de garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie de résultats financiers spécifiques
Nous excluons toute garantie concernant l'adéquation de nos conseils à vos objectifs particuliers. Results may vary selon votre situation personnelle
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement mensuel sur les douze derniers mois
Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profits ou dommages consécutifs
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation non conforme de nos services
Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis d'un mois
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata
Résolution des litiges
En cas de litige, les parties privilégient la résolution amiable avant toute action judiciaire
Médiation et arbitrage
Les litiges non résolus à l'amiable peuvent être soumis à médiation ou arbitrage selon les règles en vigueur
L'arbitrage se déroule à Paris selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale
Plateforme européenne de résolution des litiges
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne
Cette plateforme permet aux consommateurs européens de résoudre leurs litiges avec les professionnels
Droit applicable
Droit français
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment avec un préavis de 30 jours
Votre utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions
Divisibilité
Si une clause des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord intégral entre les parties et remplacent tous accords antérieurs
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter
Email: info@meravionexta.com
Téléphone: +33 6 84226103
Adresse: Bâtiment A, rez-de-chaussée, Campus Verrazzano, Lyon 9ᵉ, 69009
Dernière mise à jour : 4 août 2025