Conditions générales d'utilisation

Introduction

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services de planification financière proposés par Meravionexta

En souscrivant à nos services, vous acceptez l'intégralité de ces conditions sans restriction ni réserve

Date d'entrée en vigueur : 4 août 2025

Définitions

Pour l'application des présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous

  • Services: L'ensemble des prestations de conseil et planification financière fournies dans le cadre de l'abonnement
  • Client: Toute personne physique ou morale ayant souscrit à nos services d'abonnement
  • Abonnement: Le contrat mensuel donnant accès à nos services de planification financière
  • Plateforme: L'ensemble des outils digitaux et interfaces utilisés pour délivrer nos services

Utilisation des services

L'accès et l'utilisation de nos services sont soumis aux conditions suivantes

Conditions d'éligibilité

Nos services sont destinés aux personnes majeures résidant en France et disposant de la capacité juridique pour contracter

Responsabilités du compte

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
  • Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services pour

  • Toute activité illégale ou non autorisée
  • Transmettre des virus ou codes malveillants
  • Tenter d'accéder à des systèmes non autorisés
  • Utiliser les services à des fins commerciales sans autorisation
  • Partager vos accès avec des tiers non autorisés

Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, méthodes, et outils développés par Meravionexta restent notre propriété exclusive

Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale de nos contenus est strictement interdite sans autorisation écrite

Contenu utilisateur

Vous conservez tous les droits sur les informations personnelles et financières que vous nous communiquez

Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ces informations uniquement dans le cadre de la prestation de nos services

Confidentialité

La protection de vos données personnelles est régie par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions Politique de confidentialité

Exclusions de garantie

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie de résultats financiers spécifiques

Nous excluons toute garantie concernant l'adéquation de nos conseils à vos objectifs particuliers. Results may vary selon votre situation personnelle

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement mensuel sur les douze derniers mois

Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profits ou dommages consécutifs

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation non conforme de nos services

Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis d'un mois

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata

Résolution des litiges

En cas de litige, les parties privilégient la résolution amiable avant toute action judiciaire

Médiation et arbitrage

Les litiges non résolus à l'amiable peuvent être soumis à médiation ou arbitrage selon les règles en vigueur

L'arbitrage se déroule à Paris selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

Plateforme européenne de résolution des litiges

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne

Accéder à la plateforme ODR

Cette plateforme permet aux consommateurs européens de résoudre leurs litiges avec les professionnels

Droit applicable

Droit français

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment avec un préavis de 30 jours

Votre utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions

Divisibilité

Si une clause des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables

Accord intégral

Ces conditions constituent l'accord intégral entre les parties et remplacent tous accords antérieurs

Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter

Email: info@meravionexta.com

Téléphone: +33 6 84226103

Adresse: Bâtiment A, rez-de-chaussée, Campus Verrazzano, Lyon 9ᵉ, 69009

Dernière mise à jour : 4 août 2025